Article 1
La trésorerie de Pleine-Fougères est regroupée sur la trésorerie de Dol-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).
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JORF n°302 du 29 décembre 2004
Arrêté du 21 décembre 2004
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique, Arrête :
Article 2
La trésorerie de Maure-de-Bretagne est regroupée sur la trésorerie de Pipriac (Ille-et-Vilaine).
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Article 3
La trésorerie de Saint-Aubin-du-Cormier est regroupée sur la trésorerie de Fougères (Ille-et-Vilaine).
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Article 4
La trésorerie de Hédé est regroupée sur la trésorerie de Tinténiac (Ille-et-Vilaine).
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Article 5
Les trésoreries de Pleine-Fougères, de Maure-de-Bretagne, de Saint-Aubin-du-Cormier et de Hédé sont supprimées.
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Article 6
Le classement des trésoreries restructurées en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
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Article 7
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 21 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères