Arrêté du 21 décembre 2001

Article 1

Dans la limite d'un emploi par département ministériel, les contrôleurs financiers exerçant leurs fonctions auprès :

  • du ministère de l'intérieur ;
  • du ministère de la défense ;

- du ministère de l'équipement, des transports et du logement,
peuvent être nommés au 2e échelon spécial de la 1re classe.

Historique des versions

Dans la limite d'un emploi par département ministériel, les contrôleurs financiers exerçant leurs fonctions auprès :

  • du ministère de l'intérieur ;
  • du ministère de la défense ;

- du ministère de l'équipement, des transports et du logement,
peuvent être nommés au 2e échelon spécial de la 1re classe.