JORF n°48 du 26 février 2002

Article 1

Article 1

Dans la limite d'un emploi par département ministériel, les contrôleurs financiers exerçant leurs fonctions auprès :
- du ministère de l'intérieur ;
- du ministère de la défense ;
- du ministère de l'équipement, des transports et du logement,
peuvent être nommés au 2e échelon spécial de la 1re classe.


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Version 1

Dans la limite d'un emploi par département ministériel, les contrôleurs financiers exerçant leurs fonctions auprès :

- du ministère de l'intérieur ;

- du ministère de la défense ;

- du ministère de l'équipement, des transports et du logement,

peuvent être nommés au 2e échelon spécial de la 1re classe.