Les candidats au concours s'engagent à répondre à toute demande d'informations de la part du ministère de la recherche ou de l'ANVAR.
Les lauréats du concours s'engagent à :
- s'investir personnellement de façon active dans l'aboutissement de leur projet en vue de la création de leur société sur le territoire français ;
- prendre les dispositions les plus appropriées en matière de protection des droits de propriété intellectuelle ; notamment, entretenir les brevets pris à l'aide de financements publics et, en cas contraire, informer en temps utile le ministère chargé de la recherche de leurs intentions ;
- participer à des manifestations à la demande du ministère chargé de la recherche ;
- mentionner dans toute communication ou déclaration qu'ils sont lauréats du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes du ministère de la recherche et qu'à ce titre ils bénéficient d'un soutien financier et d'un accompagnement du ministère, de l'ANVAR et du FSE ;
- donner à la demande du ministère et de l'Anvar toute information sur le devenir de leur projet, ceci jusqu'à la troisième année suivant la fin de la période de soutien, afin de permettre son évaluation ;
- adresser, en cas d'abandon de leur projet, un courrier motivé au secrétariat technique de leur jury régional, dans lequel ils indiquent explicitement renoncer au soutien financier de l'Etat en tant que lauréats de ce concours ;
- communiquer, en cas d'abandon, dans le cas où le projet est issu d'un laboratoire de la recherche publique (organismes de recherche, universités), les résultats des études qui auraient été financées par tout ou partie de la subvention, au laboratoire de l'organisme public concerné.