JORF n°301 du 28 décembre 2001

Art. 1er. - Le montant de 5 000 F mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 11 octobre 1993 susvisé est remplacé par le montant de 1 000 Euro.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Le montant de 5 000 F mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 11 octobre 1993 susvisé est remplacé par le montant de 1 000 Euro.