Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Arrêté du 21 décembre 2001
Historique des versions
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.