Art. 3. - Les cinq premiers alinéas de l'article 10 de l'arrêté du 11 octobre 1993 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Les régisseurs de recettes et les régisseurs d'avances sont assujettis à un cautionnement selon les critères définis par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé. »