Article 3
Abrogé depuis le 2001-12-22
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°302 du 30 décembre 2000
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 31 décembre 2000
Abrogé le samedi 22 décembre 2001
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.