Abrogé22 décembre 2001
Créé le 31 décembre 2000
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2000
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 22 décembre 2001
En vigueur du dimanche 31 décembre 2000 au vendredi 21 décembre 2001
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.