Art. 4. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans la partie classée D de la voie aérienne, objet du présent arrêté.

Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.