Abrogé16 décembre 2021
Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2021 - art. 5
Créé le 31 décembre 2000
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2000
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 16 décembre 2021
Abrogé parArrêté du 13 décembre 2021art. 5
En vigueur du dimanche 31 décembre 2000 au mercredi 15 décembre 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.