Article 4
Abrogé depuis le 2021-12-16 par Arrêté du 13 décembre 2021 - art. 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°302 du 30 décembre 2000
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 31 décembre 2000
Abrogé le jeudi 16 décembre 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.