Art. 2. - Le solde déficitaire mentionné à l'article précédent est réparti comme suit entre les régimes obligatoires d'assurance maladie maternité :

1. Régime général des salariés : 5 623 119 618,63 F ;

2. Salariés agricoles : 211 221 788,53 F ;

3. Exploitants agricoles : 300 384 105,83 F ;

4. Travailleurs non salariés des professions non agricoles : 342 088 738,61 F ;

5. Société nationale des chemins de fer français : 81 737 324,97 F ;

6. Régie autonome des transports parisiens : 13 195 474,96 F ;

7. Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines : 44 639 624,17 F ;

8. Etablissement national des invalides de la marine : 17 685 326,61 F ;

9. Caisse nationale militaire de sécurité sociale : 104 647 769,69 F ;

10. Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 10 732 850,00 F ;

11. Banque de France : 5 366 624,99 F ;

12. Chambre de commerce et d'industrie de Paris : 965 319,68 F.