JORF n°6 du 8 janvier 2000

Art. 1er. - Conformément aux dispositions du décret du 24 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 2000, la participation au service public hospitalier du centre de guidance infantile, 27, rue Ingres, à Toulouse (Haute-Garonne), est étendue aux activités ambulatoires de cet établissement réalisées dans le cadre du secteur infanto-juvénile 31.1.03 de la Haute-Garonne.


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Art. 1er. - Conformément aux dispositions du décret du 24 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 2000, la participation au service public hospitalier du centre de guidance infantile, 27, rue Ingres, à Toulouse (Haute-Garonne), est étendue aux activités ambulatoires de cet établissement réalisées dans le cadre du secteur infanto-juvénile 31.1.03 de la Haute-Garonne.