Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 décembre 1999, est approuvée la modification, par l'avenant no 2, de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Qualité de la formation en région Poitou-Charentes », dont un extrait figure en annexe ci-après :

« A N N E X E

1. Le groupement d'intérêt public dénommé "Qualité de la formation en région Poitou-Charentes" a pour objet d'animer des activités qui s'inscrivent dans la politique des membres fondateurs et qui doivent :

A. - Accroître les compétences des acteurs de la formation dans la région ;

B. - Développer l'ingénierie de formation pour mieux répondre à la demande du tissu socio-économique ;

C. - Favoriser les parcours de formation pour la qualification des acteurs de la formation ;

D. - Développer les pratiques d'individualisation de la formation.

Les services ou missions du GIP entrent dans le cadre des objectifs fixés par le contrat de plan Etat-région. Lorsqu'ils ne figurent pas dans les actions citées au contrat de plan Etat-région, ils font l'objet de financements complémentaires.

2. Les membres fondateurs du groupement sont :

- l'Etat, ministère de l'emploi et de la solidarité, représenté par le préfet de région ;

- la région Poitou-Charentes, représentée par le président du conseil régional.

Les organismes collecteurs :

- AGEFOS-PME (Fonds d'assurance formation des salariés des PME), représenté par son président ;

- chambre régionale des métiers de Poitou-Charentes, représentée par son président ;

- FAFEA (Fonds d'assurance formation des exploitants agricoles), représenté par son président ;

- FAFSEA (Fonds d'assurance formation des travailleurs salariés des exploitations agricoles), représenté par son président ;

- OPCAREG (Organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel régional), représenté par son président ;

- PROMOFAF (Fonds d'assurance formation de la branche sanitaire et sociale), représenté par son président.

Le siège social du groupement est situé au 22 bis, rue Arsène-Orillard, 86000 Poitiers.

La durée du groupement est prorogée pour sept années à compter du 1er janvier 2000.

Le champ géographique du groupement est la région Poitou-Charentes. »