« A N N E X E
- Le groupement d'intérêt public dénommé "Qualité de la formation en région Poitou-Charentes" a pour objet d'animer des activités qui s'inscrivent dans la politique des membres fondateurs et qui doivent :
A. - Accroître les compétences des acteurs de la formation dans la région ;
B. - Développer l'ingénierie de formation pour mieux répondre à la demande du tissu socio-économique ;
C. - Favoriser les parcours de formation pour la qualification des acteurs de la formation ;
D. - Développer les pratiques d'individualisation de la formation.
Les services ou missions du GIP entrent dans le cadre des objectifs fixés par le contrat de plan Etat-région. Lorsqu'ils ne figurent pas dans les actions citées au contrat de plan Etat-région, ils font l'objet de financements complémentaires.
- Les membres fondateurs du groupement sont :
- l'Etat, ministère de l'emploi et de la solidarité, représenté par le préfet de région ;
- la région Poitou-Charentes, représentée par le président du conseil régional.
Les organismes collecteurs :
- AGEFOS-PME (Fonds d'assurance formation des salariés des PME), représenté par son président ;
- chambre régionale des métiers de Poitou-Charentes, représentée par son président ;
- FAFEA (Fonds d'assurance formation des exploitants agricoles), représenté par son président ;
- FAFSEA (Fonds d'assurance formation des travailleurs salariés des exploitations agricoles), représenté par son président ;
- OPCAREG (Organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel régional), représenté par son président ;
- PROMOFAF (Fonds d'assurance formation de la branche sanitaire et sociale), représenté par son président.
Le siège social du groupement est situé au 22 bis, rue Arsène-Orillard, 86000 Poitiers.
La durée du groupement est prorogée pour sept années à compter du 1er janvier 2000.
Le champ géographique du groupement est la région Poitou-Charentes. »
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