JORF n°302 du 30 décembre 1999

Art. 1er. - En application de l'article 6 du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999, le plafond de 120 000 kilogrammes de quantité de référence individuelle laitière déterminant l'éligibilité des éleveurs de bovins à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) est supprimé à compter du 1er janvier 2000.


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Art. 1er. - En application de l'article 6 du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999, le plafond de 120 000 kilogrammes de quantité de référence individuelle laitière déterminant l'éligibilité des éleveurs de bovins à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) est supprimé à compter du 1er janvier 2000.