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JORF n°302 du 30 décembre 1999
Arrêté du 21 décembre 1999
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, et notamment le paragraphe 2, point b, de l'article 6,
Arrête :
Art. 1er. - En application de l'article 6 du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999, le plafond de 120 000 kilogrammes de quantité de référence individuelle laitière déterminant l'éligibilité des éleveurs de bovins à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) est supprimé à compter du 1er janvier 2000.
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Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En application de l'art. 6 (§ 2, point b) du règlement CE 1254/1999 du 17-05-1999, suppression à compter du 01-01-2000 du plafond de quantité de référence individuelle laitière déterminant l'éligibilité des éleveurs bovins a la PMTVA.
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Jean Glavany