JORF n°4 du 6 janvier 1999

Art. 4. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel et prendra effet au 1er janvier 1999.


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Art. 4. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel et prendra effet au 1er janvier 1999.