Arrêté du 21 décembre 1998

Article 7

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Article 7

Lorsque, à la suite d'un fait nouveau ou en raison de son utilisation, un produit ou un ensemble de produits bénéficiant d'une homologation ou d'une autorisation provisoire de vente ou d'importation ne satisfait plus aux conditions d'innocuité à l'égard de l'homme, des animaux ou de leur environnement, et sur proposition ou après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, le cas échéant, après avis du comité d'homologation, le ministre de l'agriculture et de la pêche prononce, en les motivant, l'une des décisions suivantes :

1. Retrait d'homologation ;

2. Retrait d'autorisation provisoire de vente ou d'importation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 avril 2020

Créé le 12 février 1999 · Abrogé le 8 avril 2020

Lorsque, à la suite d'un fait nouveau ou en raison de son utilisation, un produit ou un ensemble de produits bénéficiant d'une homologation ou d'une autorisation provisoire de vente ou d'importation ne satisfait plus aux conditions d'innocuité à l'égard de l'homme, des animaux ou de leur environnement, et sur proposition ou après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, le cas échéant, après avis du comité d'homologation, le ministre de l'agriculture et de la pêche prononce, en les motivant, l'une des décisions suivantes :

1. Retrait d'homologation ;

2. Retrait d'autorisation provisoire de vente ou d'importation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 septembre 2006 au mardi 7 avril 2020

En vigueur du vendredi 12 février 1999 au vendredi 22 septembre 2006

Source : Légifrance