Arrêté du 21 décembre 1998

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Lorsqu'une homologation ou une autorisation provisoire de vente ou d'importation est accordée, conformément à l'

article 3

du présent arrêté, le ministre de l'agriculture et de la pêche attribue un numéro d'homologation ou d'autorisation provisoire de vente ou d'importation au produit considéré ou à l'ensemble de produits considéré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé8 avril 2020

Créé le 12 février 1999 · Abrogé le 8 avril 2020

Lorsqu'une homologation ou une autorisation provisoire de vente ou d'importation est accordée, conformément à l'article 3 du présent arrêté, le ministre de l'agriculture et de la pêche attribue un numéro d'homologation ou d'autorisation provisoire de vente ou d'importation au produit considéré ou à l'ensemble de produits considéré.

Relations

cite

cite  Arrêté 1998-12-21 art. 3

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 février 1999 au mardi 7 avril 2020

Source : Légifrance