Arrêté du 21 décembre 1998

Article 10

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Article 10

Tout fait nouveau ou tout changement dans les informations fournies lors du dépôt de la demande d'homologation doit être porté sans délai à la connaissance du ministre de l'agriculture et de la pêche, qui le soumet, pour avis, au comité d'homologation et, le cas échéant, à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 avril 2020

Créé le 12 février 1999 · Abrogé le 8 avril 2020

Tout fait nouveau ou tout changement dans les informations fournies lors du dépôt de la demande d'homologation doit être porté sans délai à la connaissance du ministre de l'agriculture et de la pêche, qui le soumet, pour avis, au comité d'homologation et, le cas échéant, à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 septembre 2006 au mardi 7 avril 2020

En vigueur du vendredi 12 février 1999 au vendredi 22 septembre 2006

Source : Légifrance