Abrogé par Arrêté du 1er avril 2020 - art. 7
Créé le 12 février 1999 · Abrogé le 8 avril 2020
Tout fait nouveau ou tout changement dans les informations fournies lors du dépôt de la demande d'homologation doit être porté sans délai à la connaissance du ministre de l'agriculture et de la pêche, qui le soumet, pour avis, au comité d'homologation et, le cas échéant, à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.