JORF n°302 du 29 décembre 1995

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 1995, la démission de Mme Fromont (Christine, Geneviève, Monique,
Simone), épouse Destremont, huissier de justice à la résidence de Laon (Aisne), est acceptée.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 1995, la démission de Mme Fromont (Christine, Geneviève, Monique,

Simone), épouse Destremont, huissier de justice à la résidence de Laon (Aisne), est acceptée.