Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 21 décembre 1995

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, notamment son article 26 ;

Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

Arrête :

Art. 1er. - L'organisme de contrôle désigné ci-après est agréé jusqu'au 31 décembre 1996 pour effectuer les contrôles des installations intérieures et des chaufferies prévus par l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié susvisé :
Qualigaz, 8, boulevard Berthier, 75017 Paris.

1 version

Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

L'ORGANISME DE CONTROLE DESIGNE CI-APRES EST AGREE JUSQU'AU 31-12-1996 POUR EFFECTUER LES CONTROLES DES INSTALLATIONS INTERIEURES ET DES CHAUFFERIES PREVUS PAR L'ART. 26 DE L'ARRETE MODIFIE SUSVISE:

QUALIGAZ,8 BOULEVARD BERTHIER,75017 PARIS.

Fait à Paris, le 21 décembre 1995.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

I. CHIAVERINI

Arrêté du 21 décembre 1995