Art. 2. - Les composantes de la course ne doivent pas, après majoration,
dépasser les seuils suivants :
Prise en charge : 15,50 F ;
Indemnité kilométrique : 4,27 F ;
Heure d'attente ou de marche lente : 143 F.
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JORF n°301 du 28 décembre 1995
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Version 1
Art. 2. - Les composantes de la course ne doivent pas, après majoration,
dépasser les seuils suivants :
Prise en charge : 15,50 F ;
Indemnité kilométrique : 4,27 F ;
Heure d'attente ou de marche lente : 143 F.