JORF n°302 du 29 décembre 1995

Art. 2. - Chaque année, le ministre chargé de l'économie fixe par arrêté le nombre de postes à pourvoir, la date de l'examen et la date de clôture des inscriptions.


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Art. 2. - Chaque année, le ministre chargé de l'économie fixe par arrêté le nombre de postes à pourvoir, la date de l'examen et la date de clôture des inscriptions.