JORF n°302 du 29 décembre 1995

Art. 4. - Le ministre chargé de l'économie établit la liste des candidats admis à participer à l'examen professionnel.
Les candidats sont convoqués individuellement.


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Art. 4. - Le ministre chargé de l'économie établit la liste des candidats admis à participer à l'examen professionnel.

Les candidats sont convoqués individuellement.