Créé le 1 mars 1996
Les modifications du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 1996.
Arrêté du 21 décembre 1995
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 mars 1996
Les modifications du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 1996.