JORF n°5 du 6 janvier 1995

Arrêté du 21 décembre 1994

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par l'article 20 de la loi no 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et l'article 4 de la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 relative à la lutte contre les maladies des animaux et à leur protection;

Vu le décret no 69-258 du 22 mars 1969 relatif à l'insémination artificielle;

Vu l'arrêté du 17 avril 1969 relatif aux autorisations de fonctionnement des centres d'insémination artificielle, modifié par les arrêtés du 12 novembre 1969 et du 24 janvier 1989;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1992 relatif à l'autorisation de pratiquer les opérations de mise en place de la semence bovine dans les zones territoriales définies;

Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique;

Sur proposition du directeur de la production et des échanges,

Arrête:

Art. 1er. - L'union de coopératives agricoles d'amélioration de l'élevage et d'insémination artificielle d'Aquitaine dénommée Aquitest, sise au domaine du Perrier, 24140 Maurens, est autorisée à pratiquer les opérations de mise en place de la semence bovine dans la zone territoriale des départements de la Gironde, de Lot-et-Garonne et de la Dordogne, à l'exclusion des communes de Saint-Aubin-de-Nabirat, Florimont-Gaumier et Bouzic, situées sur le canton de Domme, ainsi que des communes de Peyrillac-et-Millac et Cazoules, sur le canton de Carlux.

Art. 2. - Les arrêtés du 24 juillet 1969, du 20 décembre 1969 et du 6 août 1970 délimitant la zone territoriale dans laquelle la Société coopérative périgorde-agenaise d'insémination artificelle sise B.P. 1, 24140 Maurens, est autorisée à pratiquer les opérations de mise en place de la semence bovine sont abrogés.

Art. 3. - L'arrêté du 24 juillet 1992 susvisé est modifié comme suit:
L'article 1er concernant l'agrément en qualité de centre de mise en place de la semence bovine de la Société coopérative agricole interdépartementale girondine d'élevage et d'insémination artificielle, sise à La Grâce, 33140 Cadaujac, est abrogé.
L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
<< La Société coopérative agricole des Landes, sise route de Montfort, 40180 Yzosse, est autorisée à pratiquer la mise en place de la semence bovine sur la zone territoriale ainsi définie: le département des Landes, à l'exclusion du canton de Gabarret et des cantons de Soustons, Saint-Martin-de-Seignanx et Saint-Vincent-de-Tyrosse. >>

Art. 4. - Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

TEXTE TOTALEMENT ABROGE

ABROGE LES ARRETES DES 24-07-1969,20-12-1969 ET 06-08-1970 (NON PUBLIES).

MODIFIE L'ART. 1 ET REMPLACE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 24-07-1992.

Fait à Paris, le 21 décembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la production

et des échanges,

P.-O. DREGE