Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama ou de M. Didier Bureau, Mme Sophie Sayanoff-Levy, sous-directeur, est habilitée à signer, au nom du ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.