JORF n°297 du 23 décembre 1994

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Didier Bureau, directeur adjoint.


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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Didier Bureau, directeur adjoint.