Arrêté du 21 décembre 1994

Article 5

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 26 janvier 1995

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du directeur du personnel militaire de l'armée de l'air, 26, boulevard Victor, 00460 Armées (Paris [15e]).

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 octobre 2019

Abrogé parArrêté du 23 octobre 2019art. 1 (V)

En vigueur du jeudi 26 janvier 1995 au samedi 26 octobre 2019