JORF n°9 du 11 janvier 1995

Art. 1er. - Le tarif de responsabilité du produit inscrit au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre III. - Matériels et appareils pour traitements divers, rubrique 103 F 01, du tarif interministériel des prestations sanitaires est revalorisé comme suit:


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Art. 1er. - Le tarif de responsabilité du produit inscrit au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre III. - Matériels et appareils pour traitements divers, rubrique 103 F 01, du tarif interministériel des prestations sanitaires est revalorisé comme suit: