Arrêté du 21 décembre 1994

Article 9

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Article 9

Le groupe de contrôle des services et industries d'armement exerce le contrôle de l'ensemble des organismes dépendant ou sous la tutelle du délégué général pour l'armement ainsi que les attributions du contrôle général des armées en matière de matériels de guerre et de biens sensibles.

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Abrogé21 mars 1999

Créé le 17 janvier 1995 · Abrogé le 21 mars 1999

Le groupe de contrôle des services et industries d'armement exerce le contrôle de l'ensemble des organismes dépendant ou sous la tutelle du délégué général pour l'armement ainsi que les attributions du contrôle général des armées en matière de matériels de guerre et de biens sensibles.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 21 mars 1999

En vigueur du dimanche 9 mars 1997 au samedi 20 mars 1999

En vigueur du mardi 17 janvier 1995 au samedi 8 mars 1997

Source : Légifrance