Arrêté du 21 décembre 1994

Article 7

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Article 7

Le groupe de contrôle des forces exerce le contrôle de l'ensemble des forces françaises, des états-majors comme des unités.

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Abrogé21 mars 1999

Créé le 17 janvier 1995 · Abrogé le 21 mars 1999

Le groupe de contrôle des forces exerce le contrôle de l'ensemble des forces françaises, des états-majors comme des unités.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 21 mars 1999

En vigueur du mardi 17 janvier 1995 au samedi 20 mars 1999

Source : Légifrance