Créé le 17 janvier 1995 · Abrogé le 21 mars 1999
Le chef du contrôle général des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 1994
Le chef du contrôle général des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Créé le 17 janvier 1995 · Abrogé le 21 mars 1999
Le chef du contrôle général des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 21 mars 1999
En vigueur du mardi 17 janvier 1995 au samedi 20 mars 1999
Source : Légifrance