Arrêté du 21 décembre 1994

Article 13

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Article 13

Le groupe des contrôles spécialisés réunit des divisions spécialisées, aptes, dans leur domaine de compétence, à coordonner l'action du ministère, élaborer une réglementation, représenter le ministre dans certaines instances, ainsi qu'à fournir des éléments d'expertise, des avis ou des visas.

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Abrogé9 mars 1997

Créé le 17 janvier 1995 · Abrogé le 9 mars 1997

Le groupe des contrôles spécialisés réunit des divisions spécialisées, aptes, dans leur domaine de compétence, à coordonner l'action du ministère, élaborer une réglementation, représenter le ministre dans certaines instances, ainsi qu'à fournir des éléments d'expertise, des avis ou des visas.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 mars 1997

En vigueur du mardi 17 janvier 1995 au samedi 8 mars 1997

Source : Légifrance