Arrêté du 21 décembre 1994

Article 10

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Article 10

Les groupes de contrôle fonctionnel sont :

le groupe de contrôle du personnel ;

le groupe des inspections.

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Abrogé9 mars 1997

Créé le 17 janvier 1995 · Abrogé le 9 mars 1997

Les groupes de contrôle fonctionnel sont :

  • le groupe de contrôle du personnel ;
  • le groupe des inspections.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 mars 1997

En vigueur du mardi 17 janvier 1995 au samedi 8 mars 1997

Source : Légifrance