Créé le 10 janvier 1995
La convention type susvisée est modifiée conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Arrêté du 21 décembre 1994
Article 1
Effets de cet article
cite
Arrêté 1994-12-21 annexe
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 10 janvier 1995