Arrêté du 21 décembre 1993

Article 1

Créé le 13 juillet 1994

Pour l'application du présent arrêté :

les portes ou portails automatiques et semi-automatiques sont des fermetures automatiques et semi-automatiques ;

les termes : fermeture automatique, fermeture semi-automatique, volume de débattement, aire de débattement, zone de fin de fermeture, zone de fin d'ouverture, zones de cisaillement, zones d'écrasement, zones de coincement, dispositif de détection de présence, dispositif de détection de contact, sécurité positive, effort de poussée sur obstacle sont définis en annexe du présent arrêté ;

le terme véhicule englobe les véhicules visés par le code de la route et les chariots automoteurs à conducteur porté ;

une porte automatique pour piétons est une porte, normalement utilisée par les piétons, qui s'ouvre et se ferme automatiquement sans action volontaire des utilisateurs ;

l'évaluation des efforts de poussée sur obstacle, si une installation comporte un limiteur de couple ou d'effort, est effectuée avec le réglage maximal.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1993-12-21 annexe

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 juillet 1994