A N N E X E

I. - Les termes cités à l'article 1er sont définis par la norme NF P. 25.362 << Fermetures pour baies libres et portails >>.
II. - Les normes visées à l'article 3 sont:

• la norme NF P. 25.362 << Fermetures pour baies libres et portails >>;
• toute autre norme en vigueur dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne justifiant d'une équivalence avec la norme française.

III. - Les dispositions visées au premier alinéa de l'article 7 sont celles du chapitre 9-5 de la norme NF P. 25.362 précitée.