Arrêté du 21 décembre 1993

Article 10

Créé le 13 janvier 1994

Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, 8 et 9 entrent en vigueur six mois après la date de publication du présent arrêté.
Les dispositions des articles 5, 6 et 7 entrent en vigueur le 1er janvier 1996.

Effets de cet article

cite

Arrêté 1993-12-21 art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 8, art. 9, art. 5, art. 6, art. 7

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 janvier 1994