Art. 2. - L'arrêté du 31 mars 1967 est abrogé.
1 version
JORF n°26 du 1 février 1994
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - L'arrêté du 31 mars 1967 est abrogé.
Art. 2. - L'arrêté du 31 mars 1967 est abrogé.
1 version
Art. 2. - L'arrêté du 31 mars 1967 est abrogé.