En vigueur depuis le 31 décembre 1993
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 31 décembre 1993.
Arrêté du 21 décembre 1993
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 31 décembre 1993.
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En vigueur depuis le 31 décembre 1993
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 31 décembre 1993.
En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 1993
Source : Légifrance