Créé le 1 janvier 1991
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 1990
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991