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ARRETE du 21 décembre 1989

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Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;

Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives de travail et des accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié,

En vigueur depuis le 10 janvier 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation et rejet d'accords collectifs de travail

Résumé. Un arrêté de 1989 approuve plusieurs accords sur les salaires et conditions de travail dans différents secteurs, tout en rejetant certains autres.

Art. 1. - Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte, ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, l'accord collectif de travail suivant :

I. Convention collective nationale du 15 mars 1966

Avenant n° 205 du 6 novembre 1989 relatif au relèvement du salaire minimum conventionnel à compter du 1er septembre 1989.

II. Accords collectifs du travail applicables dans les centres d'hébergement et de réadaptation sociale

Protocole d'accord n° 83 du 6 octobre 1989 relatif au relèvement du salaire minimum conventionnel à compter du 1er septembre 1989.

III. Convention collective du 11 mai 1983

Avenant n° 6-89 du 12 décembre 1989 relatif à la revalorisation des emplois infirmiers.

IV. Association Agir pour mieux vivre (46-Cahors)

Avenant n° 6-89 du 6 octobre 1989 relatif à la prime de fin d'année 1989.

Avenant n° 7-89 du 6 octobre 1989 relatif à la prime exceptionnelle de croissance.

V. Fondation John-Bost (24-La Force)

Accord d'entreprise du 13 novembre 1989 relatif au droit d'expression des salariés.

Art. 2 - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :

I. Association Agir pour mieux vivre (46-Cahors)

Avenant n° 5-89 du 6 octobre 1989 relatif à la revalorisation des taux d'indemnités kilométriques.

Avenant n° 8-89 du 6 octobre 1989 relatif au recours au contrat de travail intermittent.

II. Comité d'action sociale des travailleurs migrants et personnes isolées du Haut-Rhin (C.O.T.R.A.M.I.)

Protocole d'accord du 23 mars 1989 relatif à l'accord d'intéressement.

Art. 3 - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 10 janvier 1990

ARRETE du 21 décembre 1989
Article 1, 2, 3