Abrogé31 décembre 2000
Créé le 1 janvier 1989 · Abrogé le 31 décembre 2000
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 1989.
Arrêté du 21 décembre 1988
Article 7
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Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2000
En vigueur du dimanche 1 janvier 1989 au samedi 30 décembre 2000