Créé le 10 janvier 1988 · En vigueur depuis le 25 juillet 2000
En vigueur depuis le mardi 25 juillet 2000
Le préfetdu département, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, établit la liste des personnels de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales chargés, sous la responsabilité de l'autorité hiérarchique supérieure,d'effectuer les contrôles des véhicules affectés aux transports sanitaires prévus par l'article 11 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987susvisé.
En vigueur du dimanche 10 janvier 1988 au lundi 24 juillet 2000
Le commissaire de la République du département, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, établit la liste des personnels de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales chargés, sous la responsabilité du médecin inspecteur de la santé, d'effectuer les contrôles des véhicules affectés aux transports sanitaires prévus par l'article 11 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987.