Créé le 10 janvier 1988
Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 21 décembre 1987
Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 51-1 à L. 51-5 ;
Vu le décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires, et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
G. BERGER
En vigueur depuis le dimanche 10 janvier 1988
Arrêté du 21 décembre 1987
CHAPITRE Ier : Composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres
CHAPITRE II : Contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires
Article 9