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ARRÊTE du 21 décembre 1987

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de l'accord de salaires du 18 septembre 1987 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 31 décembre 1987

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Obligation d'un accord de salaires pour les laboratoires médicaux

Résumé. Un accord de salaires de 1987 devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés des laboratoires d'analyses médicales.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de l'accord de salaires du 18 septembre 1987 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 1987

Source : Légifrance