En vigueur depuis le 31 décembre 1987
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un accord de salaires pour les laboratoires médicaux
Résumé. Un accord de salaires de 1987 devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés des laboratoires d'analyses médicales.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de l'accord de salaires du 18 septembre 1987 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
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