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ARRETE du 21 décembre 1987

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 1er octobre 1987 portant création d'un fonds d'assurance formation des salariés, de la pâtisserie-confiserie-glacerie-chocolaterie-salon de thé-traiteurs, de la glacerie, de la confiserie-chocolaterie-biscuiterie.

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En vigueur depuis le 26 décembre 1987

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Obligation de formation professionnelle dans certains secteurs

Résumé. Un accord oblige les employeurs et salariés de certains secteurs à participer à un fonds pour la formation des employés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 1er octobre 1987 portant création d'un fonds d'assurance formation des salariés, de la pâtisserie-confiserie-glacerie-chocolaterie-salon de thé-traiteurs, de la glacerie, de la confiserie-chocolaterie-biscuiterie.

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En vigueur depuis le samedi 26 décembre 1987

Source : Légifrance