En vigueur depuis le 26 décembre 1987
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de formation professionnelle dans certains secteurs
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 1er octobre 1987 portant création d'un fonds d'assurance formation des salariés, de la pâtisserie-confiserie-glacerie-chocolaterie-salon de thé-traiteurs, de la glacerie, de la confiserie-chocolaterie-biscuiterie.