En vigueur depuis le 26 décembre 1987
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de formation professionnelle dans certains secteurs
Résumé. Un accord oblige les employeurs et salariés de certains secteurs à participer à un fonds pour la formation des employés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 1er octobre 1987 portant création d'un fonds d'assurance formation des salariés, de la pâtisserie-confiserie-glacerie-chocolaterie-salon de thé-traiteurs, de la glacerie, de la confiserie-chocolaterie-biscuiterie.
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